A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 15 → Version 3
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985Art. 15
Décret n°2011-1008 du 24 août 2011
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985
Art. 15