JORF n°0164 du 18 juillet 2010

Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 5 novembre 2009 ;

Vu l'avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 10 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R752-5-1, Art. R762-80-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R724-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R742-24 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R752-51, Art. R811-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R722-17-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-24, Art. R725-25, Art. R726-13, Art. R731-74, Art. R731-102 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R741-66, Art. R741-85, Art. R741-94, Art. R751-1, Art. R751-28, Art. R751-49, Art. R751-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R718-14, Art. R718-15, Art. R718-27, Art. R722-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-8, Art. R725-9, Art. R725-20, Art. R725-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R751-158, Art. R751-162, Art. R752-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R722-20, Art. R722-22, Art. R722-35, Art. R722-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R214-57, Art. R323-1, Art. R323-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R714-4, Art. R714-7, Art. R717-9, Art. R718-9, Art. R718-11, Art. R718-12, Art. R718-13, Art. R725-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R723-21, Art. R723-86, Art. R724-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2521-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R731-115, Art. R731-116, Art. R731-118, Art. R741-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R752-4, Art. R752-5, Art. R752-45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R752-52 > >

1 version

3 créés

49 modifiés

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 30 décembre 2008

Art. 4

1 version

1 modifié

Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth