Article R742-24
Abrogé depuis le 2010-07-19 par Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010 - art. 1
La demande d'avis prévue au quatrième alinéa de l'article R. 351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
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