Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de l'inspection du travail dans le secteur agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les dérogationsCode ruralArt. R713-26 : Demandes de dérogation pour les heures supplémentaires au niveau local
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les dérogationsCode ruralArt. R713-27 : Consultation obligatoire avant heures supplémentaires
→ Version 2 : Modification de la destination de la transmission de l'avis
- Code ruralArt. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-27, Art. R713-28, Art. R713-30, Art. R713-32, Art. R713-34, Art. R713-44, Art. R713-48, Art. R714-4, Art. R714-7, Art. R714-10, Art. R714-13, Art. R714-15, Art. R715-4, Art. R716-16, Art. R716-25, Art. R717-44, Art. R717-47, Art. R717-54, Art. R717-67, Art. R718-9, Art. R719-1-1, Art. R751-158, Art. R751-160, Art. R751-162, Art. R717-94
A modifié les dispositions suivantes :