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Sous-section 1

Dérogation au repos dominical

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Article R714-5

Conditions et modalités de la demande de dérogation au repos dominical

Code rural et de la pêche maritime

Article R714-4

Article R714-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour les dérogations au repos hebdomadaire

Résumé Si l'employeur veut déroger au repos hebdomadaire, il doit demander la permission de l'inspecteur du travail.

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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Historique des versions

Version 3

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

En dehors des cas mentionnés à l'article R. 714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.