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Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008

relatif à la fusion des services d'inspection du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail (ancien) ;

Vu le code rural ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail (Règles de travail pour les marins) et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports ;

Vu le décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture et de la forêt en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, de la cohésion sociale et de la solidarité en date du 13 novembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'inspection du travail

Résumé. Un décret modifie les règles d'inspection du travail dans divers secteurs, notamment en abrogeant des articles spécifiques et en restreignant le champ d'action des médecins inspecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Inspection du travail dans l'industrieCode du travailles commerces et les servicesCode du travailles professions agricoles et le secteur des transports.
- Code du travail
Sct. Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports., Sct. Section 2 : Inspection du travail dans les professions agricoles, Art. R8111-2, Art. R8111-3, Sct. Section 3 : Inspection du travail dans le secteur des transports, Art. R8111-4, Art. R8111-5, Art. R8111-6, Art. R8111-7, Sct. Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières, Sct. Section 3 : Inspection du travail dans les industries électriques et gazières, Sct. Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense, Art. R8121-13, Art. R8121-14, Art. R8122-9, Art. R8123-1
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Simplification des procédures administratives dans le droit du travail

Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant les mentions des services assimilés et en centralisant les responsabilités au niveau des directions départementales du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1251-14 : Attestation de garantie financière pour les entreprises de travail temporaire
→ Version 2 : Suppression d’une disposition spécifique aux professions agricoles
Code du travailArt. R1251-31 : Obligation d'information en cas de cessation de garantie pour une entreprise de travail temporaire
→ Version 2 : Suppression des notifications aux services d’inspection agricole
Code du travailArt. R1253-12 : Recours contre une décision d'opposition dans un groupement d'employeurs
→ Version 2 : Suppression des voies alternatives vers les ministres
- Code du travail
Art. R1251-14, Art. R1251-31, Art. R1253-12, Art. R1253-19, Art. R1254-7, Art. R1322-1, Art. R1441-32, Art. R2231-9, Art. R2312-2, Art. R2314-6, Art. R2322-1, Art. R2324-3, Art. R2422-1, Art. R2623-7, Art. R4532-33, Art. R4623-25, Art. R5112-16, Art. R5426-12, Art. R6222-40, Art. R6223-4, Art. R6223-12, Art. R6223-19, Art. R6261-7, Art. R6223-2, Art. R6225-1, Art. R6223-21, Art. R6224-7, Art. R6222-21, Art. R6224-3, Art. R6224-5, Art. R6225-2, Art. R8253-2, Art. R8253-3, Art. R8253-4, Art. R8253-5, Art. R8253-12
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Changement d'autorité pour les comités maritimes

Résumé. Les autorités compétentes pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises maritimes changent, passant des affaires maritimes à l'inspecteur du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de l'inspection du travail dans le secteur agricole

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code rural pour simplifier les procédures et élargir les compétences des inspecteurs du travail, notamment en supprimant des mentions spécifiques à l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R713-25 : Dérogations pour les heures supplémentaires dans l'agriculture
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les dérogations
Code ruralArt. R713-26 : Demandes de dérogation pour les heures supplémentaires au niveau local
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les dérogations
Code ruralArt. R713-27 : Consultation obligatoire avant heures supplémentaires
→ Version 2 : Modification de la destination de la transmission de l'avis
- Code rural
Art. R713-25, Art. R713-26, Art. R713-27, Art. R713-28, Art. R713-30, Art. R713-32, Art. R713-34, Art. R713-44, Art. R713-48, Art. R714-4, Art. R714-7, Art. R714-10, Art. R714-13, Art. R714-15, Art. R715-4, Art. R716-16, Art. R716-25, Art. R717-44, Art. R717-47, Art. R717-54, Art. R717-67, Art. R718-9, Art. R719-1-1, Art. R751-158, Art. R751-160, Art. R751-162, Art. R717-94

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de travail dans plusieurs articles

Résumé. Le décret modifie les règles de travail pour mieux les adapter à différents secteurs, notamment en supprimant des mentions redondantes et en élargissant le champ d'application de certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rôles des directeurs d'affaires maritimes

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs régionaux et départementaux des affaires maritimes, supprimant leurs rôles dans l'inspection du travail maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-489 du 7 juin 1999Art. 1Décret n°99-489 du 7 juin 1999Art. 2Décret n°99-489 du 7 juin 1999Art. 4 → Version 2
- Décret n°99-489 du 7 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5
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Modification des règles relatives à la durée du travail et aux comités professionnels

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la tenue des registres de dérogations, l'affichage des emplois du temps, la composition des comités de travail et les conditions de forfait pour les cadres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un service d'inspection du travail agricole

Résumé. Le décret supprime le service chargé de l'inspection du travail dans l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003Art. 9
- Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003
Art. 9
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Suppression des missions de coordination et d'évaluation de l'inspection générale du travail des transports

Résumé. L'article supprime le rôle de l'inspection générale du travail des transports dans la coordination et l'évaluation de la politique sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-471 du 16 mai 2005Art. 4
- Décret n°2005-471 du 16 mai 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement d'autorité pour les inspecteurs du travail

Résumé. Un décret de 2008 précise que les inspecteurs et contrôleurs du travail dépendent désormais du ministre chargé du travail, et non plus de ceux de l'agriculture ou des transports.

Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Maintien transitoire de l'organisation des services d'inspection du travail

Résumé. Le décret maintient temporairement l'organisation actuelle des services d'inspection du travail jusqu'à la publication de nouvelles décisions.

L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R. 8122-9 du code du travail (Organisation des sections d'inspection du travail).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conservation des droits pour les agents détachés

Résumé. Les agents en détachement conservent leurs avantages jusqu'à la fin de leur détachement.

Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement de compétence pour les recours hiérarchiques

Résumé. Les recours contre les décisions des inspecteurs et directeurs du travail relevant des ministres des transports, de la mer et de l'agriculture sont désormais traités par le ministre du travail.

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail (Contestation des décisions de l'inspecteur du travail), relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.
Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
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