Article R714-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de notification et de recours pour les dérogations au repos dominical
Résumé L'employeur sait rapidement si sa demande de dérogation au repos dominical est acceptée ou refusée, et peut faire appel de la décision si elle ne lui convient pas.
La décision d'octroi ou de refus est notifiée à l'employeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la notification de la décision contestée.
La décision du directeur régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
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