Article R718-14
Abrogé depuis le 2020-01-01
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article R718-14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 19 juillet 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.