Décret n°2010-815 du 13 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Source : Légifrance