Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juillet 2015
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au jeudi 16 juillet 2015
Modifié parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou son représentant d'assister aux réunions du comité.
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental…
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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 18 juillet 2010
Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent ou son représentant peut assister aux réunions du comité.