Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Art. R4141-3-1, Art. R4227-37 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0018 du 22 janvier 2010
Décret n°2010-78 du 21 janvier 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, notamment son article 10-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, R. 4141-3-1 et R. 4227-37 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire