JORF n°0018 du 22 janvier 2010

Arrêté du 14 janvier 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 janvier 2010, Mlle Sandra NEVERS, attachée principale d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, en position de détachement dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat depuis le 2 janvier 2007, est, conformément à l'article 10 du décret n° 99-714 du 3 août 1999, intégrée dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.