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Décret n°2010-77 du 21 janvier 2010

portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des membres du comité technique paritaire de la police nationale dans le Territoire de Belfort

Résumé. Le décret met fin au mandat des membres du comité technique paritaire de la police nationale dans le Territoire de Belfort avant le 31 mars 2010 pour permettre la création de nouveaux comités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2008 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Territoire de Belfort ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Fin des mandats des membres du comité technique paritaire

Résumé. Le mandat des membres du comité technique paritaire de la police nationale dans le Territoire de Belfort prend fin au plus tard le 31 mars 2010, pour permettre la mise en place de nouveaux comités.

Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée du mandat des membres des comités techniques), il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la composition des nouveaux comités techniques paritaires déterminée compte tenu de la consultation des personnels organisée pour permettre le prochain renouvellement général des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, au plus tard le 31 mars 2010.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Exécution du décret sur les comités techniques paritaires

Résumé. Ce décret charge deux ministres de l'appliquer et précise les modalités de fin de mandat des membres d'un comité technique paritaire dans la police nationale.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Décret n°2010-77 du 21 janvier 2010
Article 1
Article 2