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Arrêté du 12 janvier 2010

relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et régionaux des secteurs d'activité agricole et modifiant l'arrêté du 25 février 1974

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Règles pour les comités techniques régionaux de prévention

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour les réunions et le remboursement des frais des comités techniques régionaux de prévention.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les articles R. 717-74 et R. 751-160 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4641-1 (Rôle du Conseil d'orientation des conditions de travail), R. 8111-1 (Rôle des inspecteurs et contrôleurs du travail) et R. 8122-1 (Rôle du directeur régional dans l'inspection du travail) ;

Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux ;

Vu les avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 septembre 2009 et du 10 décembre 2009 (commissions spécialisées 5 et 6) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 septembre 2009,

Arrêtent :

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Modification des règles de réunion du comité technique régional

Résumé. Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des remboursements pour les membres des comités techniques

Résumé. Les membres des comités techniques nationaux et régionaux de prévention ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Arrêté du 12 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3