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Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010

portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'hébergement éducatif pour les travailleurs de la protection judiciaire

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les travailleurs qui hébergent des jeunes dans le cadre de leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 94-313 du 15 avril 1994 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997, le décret n° 2001-617 du 10 juillet 2001 et le décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 et le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;

Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999, le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et le décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Indemnité d'hébergement éducatif pour certains personnels

Résumé. Certains travailleurs de la protection des jeunes peuvent recevoir une indemnité pour leur hébergement.

Certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les établissements de placement peuvent percevoir une indemnité d'hébergement éducatif.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Fixation des bénéficiaires et montants de l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. Un décret précise comment sont déterminés les bénéficiaires et les montants de l'indemnité d'hébergement éducatif pour certains travailleurs de la protection judiciaire.

La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Modulation de l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. Le montant de l'indemnité d'hébergement éducatif peut varier entre 40% et 150% selon les difficultés rencontrées dans le travail.

Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité d'hébergement éducatif peut être modulé en fonction de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.
Le montant de l'attribution individuelle de l'indemnité peut varier dans des limites comprises entre 40 % et 150 % du montant de référence annuel.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Versement mensuel de l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. L'indemnité d'hébergement éducatif est versée chaque mois aux personnels concernés.

L'indemnité d'hébergement éducatif est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Indemnité des stagiaires en protection judiciaire

Résumé. Les stagiaires reçoivent une indemnité proportionnelle au temps passé en stage dans les établissements de protection judiciaire de la jeunesse.

Les personnels stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Indemnité pour intérim dans la protection judiciaire

Résumé. Un agent remplaçant temporairement un collègue absent peut recevoir une partie de l'indemnité d'hébergement éducatif.

En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité d'hébergement éducatif allouée à la fonction exercée.

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Suppression des indemnités spécifiques pour les personnels de la protection judiciaire

Résumé. Le décret abroge les règles concernant l'indemnité spécifique d'hébergement et la prime d'encadrement éducatif renforcé pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 1 → Version 3Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 2 → Version 2Décret n°96-173 du 6 mars 1996Art. 3
- Décret n°96-173 du 6 mars 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°96-956 du 30 octobre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Exécution du décret sur l'indemnité d'hébergement éducatif

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget de l'appliquer, après avoir abrogué d'anciens décrets.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010
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Article 2
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