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Arrêté du 14 janvier 2010

relatif aux modalités de la scolarité des élèves du corps des ingénieurs des mines

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des ingénieurs des mines

Résumé. Cet arrêté organise la formation des futurs ingénieurs des mines, en précisant leur durée de formation, les types d'élèves concernés et le rôle d'un comité pédagogique pour évaluer leur parcours.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 modifié portant création de l'Institut Télécom, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, et notamment son article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines) ;

Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Définition des élèves en formation pour le corps des ingénieurs des mines

Résumé. L'article définit les élèves en formation pour devenir ingénieurs des mines, incluant différents types de candidats comme les élèves d'écoles prestigieuses et les lauréats de concours.

Pendant la durée de leur formation, les élèves du corps des ingénieurs des mines au sens du présent arrêté sont :
a) Les ingénieurs-élèves des mines recrutés en vertu de l'article 5 (Recrutement des ingénieurs-élèves des mines) du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
b) Les lauréats du concours externe sur titres défini à l'article 7 (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines) du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
c) Les lauréats du concours interne défini à l'article 8 (Conditions pour le concours interne d'ingénieur des mines) du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé ;
d) Les lauréats de l'examen professionnel défini à l'article 9 (Conditions pour passer l'examen professionnel des ingénieurs de l'industrie et des mines) du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Dernière version le 1 mars 2012

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Formation des ingénieurs des mines

Résumé. Les élèves ingénieurs des mines sont formés par deux écoles, et les règles de leur formation sont fixées par un conseil.

La formation initiale des élèves du corps des ingénieurs des mines est assurée conjointement par Télécom ParisTech et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Ses principes sont définis par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et leur mise en œuvre fait l'objet d'un règlement de scolarité établi et approuvé conjointement par :
― le directeur de Télécom ParisTech ;
― le comité de l'enseignement et le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Durée de la formation des ingénieurs des mines

Résumé. La formation des ingénieurs des mines dure deux ans pour certains élèves et un an pour les autres, avec des périodes d'enseignement et de stage.

La scolarité prévue à l'article 4 (Recrutement des ingénieurs des mines) du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 susvisé vise principalement à préparer les ingénieurs des mines à l'exercice de leurs fonctions.
Elle comporte :
― pour les élèves du corps des ingénieurs des mines visés à l'alinéa a de l'article 1er (Définition des élèves en formation pour le corps des ingénieurs des mines), des périodes d'enseignement et des périodes de stage pendant une durée de deux ans ;
― pour les autres élèves du corps des ingénieurs des mines, des périodes d'enseignements pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Création d'un comité pédagogique pour les ingénieurs des mines

Résumé. Un comité pédagogique est créé pour aider à définir les cours des élèves ingénieurs des mines, avec des enseignants, des élèves et des employeurs.

Les directeurs de Télécom ParisTech et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris mettent en place un comité pédagogique, qui est consulté pour la définition du contenu des enseignements ; le règlement de scolarité en définit les modalités de fonctionnement et en fixe la composition, qui comprend obligatoirement :
― des enseignants-chercheurs des deux écoles, participant à la formation ;
― des élèves du corps des ingénieurs des mines ;
― des représentants d'employeurs d'ingénieurs des mines.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Rôle du comité pédagogique dans l'évaluation des élèves ingénieurs des mines

Résumé. Le comité pédagogique évalue les élèves ingénieurs des mines et établit la liste de ceux qui peuvent être titularisés après leur scolarité.

Dans une formation excluant les élèves qui en sont membres, le comité pédagogique est par ailleurs chargé de l'évaluation des élèves du corps des ingénieurs des mines.
En particulier, il établit la liste des élèves du corps des ingénieurs des mines qui, ayant accompli avec succès leur scolarité, ont vocation à être titularisés.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Application d'un arrêté sur la formation des ingénieurs des mines

Résumé. Les directeurs de Télécom ParisTech et de l'Ecole des mines de Paris sont responsables de l'application d'un arrêté concernant la formation des ingénieurs des mines.

Le directeur de Télécom ParisTech et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Paris, le 14 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général de l'industrie,

de l'énergie et des technologies,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Arrêté du 14 janvier 2010
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