Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES | MONTANT DE L'AVANCE à consentir au régisseur (en euros) |
|---|---|
| Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal d'instance d'Aubagne | 8 800 |
1 version