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Décret n°2010-73 du 20 janvier 2010

portant modification du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction du corps des chargés d'éducation dans les maisons de la Légion d'honneur

Résumé. Ce décret met fin progressivement au corps des chargés d'éducation dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur et supprime les règles de recrutement et de formation qui dataient de 1996.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;

Vu le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la justice du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extinction du corps des chargés d'éducation de la Légion d'honneur

Résumé. Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est mis en voie d'extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-863 du 2 octobre 1996Art. 1-1
- Décret n°96-863 du 2 octobre 1996
Art. 1-1
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Abrogation des règles de recrutement des chargés d'éducation

Résumé. Le décret abroge les articles 4 à 8 du décret de 1996 concernant le recrutement et la formation des chargés d'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Budget la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Décret n°2010-73 du 20 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3