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Arrêté du 20 janvier 2010

fixant les taux de l'indemnité de sujétions spéciales et de résultats allouée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'indemnités pour les assistants d'éducation

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnités annuelles pour les assistants d'éducation maîtres d'internat, selon leur type de contrat.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 3 (6°) ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 (Recrutement et conditions de travail des assistants d'éducation) fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Plafond d'indemnité pour les assistants d'éducation en CDD

Résumé. Les assistants d'éducation maîtres d'internat en CDD ne peuvent recevoir plus de 1300 euros par an en indemnité.

Lorsque le recrutement est établi pour une durée déterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du décret du 20 janvier 2010 susvisé (Rémunération des assistants d'éducation) et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 1 300 euros.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Indemnité pour les assistants d'éducation en CDI

Résumé. Les assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent recevoir une indemnité annuelle limitée à 4000 euros s'ils sont recrutés pour une durée indéterminée.

Lorsque le recrutement est établi pour une durée indéterminée, le montant annuel de l'indemnité de sujétions et de résultats prévue à l'article 6 du même décret et versée aux assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder la somme de 4 000 euros.

En vigueur depuis le 23 janvier 2010

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Plafond de l'indemnité pour les assistants d'éducation en CDI

Résumé. Un arrêté précise que le montant annuel de l'indemnité pour les assistants d'éducation maîtres d'internat ne peut dépasser 4 000 euros si le recrutement est à durée indéterminée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Arrêté du 20 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3