Abrogé14 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2
Créé le 29 décembre 2000 · En vigueur du 30 décembre 2006 au 13 mai 2010
Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.