Créé le 12 décembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2013
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales (Composition des sapeurs-pompiers départementaux)Art. L.1424-5Composition des sapeurs-pompiers départementauxLes pompiers d'un département sont formés de professionnels, de volontaires et de jeunes en service civique. susvisé. Ils ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours.
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l'organisation des services.
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Créé le 12 décembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2013
La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :
1° Les sapeurs ;
2° Les caporaux ;
3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ;
4° Les officiers : majors, lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.
Créé le 12 décembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2013
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales (Gestion des sapeurs-pompiers volontaires)Art. L.1424-10Gestion des sapeurs-pompiers volontairesLes sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique sont gérés par les services départementaux d'incendie et de secours, avec des exceptions pour les officiers et sous-officiers. et à l'article R. 1424-21 du même code (Nomination des officiers de sapeurs-pompiers)Art. R.1424-21Nomination des officiers de sapeurs-pompiersLes officiers des pompiers sont nommés par le préfet et le président du conseil d'administration, sauf pour certains qui sont nommés par le ministre. sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales (Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communes)Art. L.1424-11Nomination des officiers et chefs de centre d'incendie dans les communesDans les centres d'incendie d'une commune, les officiers volontaires et les chefs de centre sont nommés par l'État et le maire en même temps. et à l'article R. 1424-35 du même code (Organisation et direction des services locaux de pompiers)Art. R.1424-35Organisation et direction des services locaux de pompiersL'article explique comment sont organisés et dirigés les services locaux de pompiers, avec des chefs nommés par des autorités locales et nationales. sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé. "
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Créé le 12 décembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2013
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers veillent à la transmission de ces pièces.
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
Créé le 12 décembre 1999 · Abrogé le 1 juin 2013
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.