Abrogé1 janvier 2017
Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 14 mai 2010 au 31 décembre 2016
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail). Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.