En vigueur depuis le 14 mai 2010
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Suppression des règles sur les cotisations de retraite pour le volontariat civil
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006Art. 3
II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 (Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civils) susmentionné et des articles D. 372-1 (Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils), D. 372-3 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique), D. 412-98 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires civils) et D. 412-98-2 (Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.