Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010

Article 3

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Article 3

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006

Art. 3

II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 (Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civils) susmentionné et des articles D. 372-1 (Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils), D. 372-3 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique), D. 412-98 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires civils) et D. 412-98-2 (Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.

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Suppression des règles sur les cotisations de retraite pour le volontariat civil

Résumé. Le décret abroge les règles sur les cotisations de retraite pour les contrats de volontariat civil.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006Art. 3 : Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civilsDécret n°2006-1749 du 23 décembre 2006II. - A titre transitoireDécret n°2006-1749 du 23 décembre 2006les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 (Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civils)Art. 3Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civilsCe décret fixe les règles pour le versement des cotisations de retraite des volontaires civils
- Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006

Art. 3

II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 (Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civils) susmentionné et des articles D. 372-1 (Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils), D. 372-3 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique), D. 412-98 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires civils) et D. 412-98-2 (Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Source : Légifrance