En vigueur depuis le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai exceptionnel pour les opérations financières à l'AP-HP
Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique (Délai pour les opérations financières des établissements de santé) reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.