Décret n°2010-426 du 29 avril 2010

Article 3

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Article 3

Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique (Délai pour les opérations financières des établissements de santé) reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Délai exceptionnel pour les opérations financières à l'AP-HP

Résumé. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris a jusqu'à la fin de l'exercice 2011 pour respecter un délai de deux mois pour certaines opérations financières, au lieu d'un mois habituellement.

Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique (Délai pour les opérations financières des établissements de santé) reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance