Article R6147-32
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1
Un représentant du comité technique local d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions du comité consultatif médical. Un représentant du comité consultatif médical assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique local.
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