Article R6147-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du programme d'investissement et du plan de financement de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Résumé Le directeur général doit envoyer aux ministres le plan financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avec ses avis, dans 25 jours.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.
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