Article R6147-19
Abrogé depuis le 2010-05-01 par Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1
Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.
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