Décret n°2010-426 du 29 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1112-81

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Remplacement des comités spécialisés par une commission unique

Résumé. La réforme remplace plusieurs comités spécialisés par une seule commission pour améliorer les relations avec les usagers dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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