Décret n°2010-426 du 29 avril 2010

Article 4

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Article 4

Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique (Création de commissions locales dans les hôpitaux), dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 (Rôle des commissions médicales locales dans certains hôpitaux) à R. 6147-9 (Rôle de la commission des soins infirmiers dans les hôpitaux) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29 (Rôle du comité consultatif médical dans les hôpitaux publics), R. 6147-30 (Organisation des comités techniques locaux dans les hôpitaux publics), R. 6147-33 (Rôle de la commission locale des soins infirmiers), R. 6147-51 (Règles des comités consultatifs médicaux), R. 6147-53 (Comités techniques locaux dans les hôpitaux de Lyon et Marseille) et R. 6147-56 (Commission locale des soins infirmiers dans les hôpitaux) dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 17 juin 2011

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Prolongation des attributions consultatives des instances hospitalières

Résumé. Jusqu'à fin 2011, les instances représentatives actuelles des hôpitaux continuent leurs missions consultatives.

Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique (Création de commissions locales dans les hôpitaux), dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 (Rôle des commissions médicales locales dans certains hôpitaux) à R. 6147-9 (Rôle de la commission des soins infirmiers dans les hôpitaux) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29 (Rôle du comité consultatif médical dans les hôpitaux publics), R. 6147-30 (Organisation des comités techniques locaux dans les hôpitaux publics), R. 6147-33 (Rôle de la commission locale des soins infirmiers), R. 6147-51 (Règles des comités consultatifs médicaux), R. 6147-53 (Comités techniques locaux dans les hôpitaux de Lyon et Marseille) et R. 6147-56 (Commission locale des soins infirmiers dans les hôpitaux) dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Modifié parDécret n°2011-669 du 14 juin 2011art. 3 : Prolongation du délai pour l'instauration des instances représentatives

En résumé. Le délai pour la mise en place des instances représentatives est prolongé du 1er juillet au 31 décembre 2011.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 16 juin 2011

Source : Légifrance