Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 31 décembre 2015
L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012art. 2
En résumé. Le document à envoyer pour bénéficier de l'exonération a changé: il s'agit désormais d'une copie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, et non plus d'une convention individuelle.
L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 octobre 2012
Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2
En résumé. Le changement remplace l'obligation de fournir une attestation du directeur du travail par celle d'envoyer une copie de la convention individuelle à l'organisme de recouvrement des cotisations.
L'exonération est subordonnée à l'envoi par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'une copie de la convention individuelle.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.