Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 31 décembre 2015
Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article L. 5522-5, la demande d'aide à l'insertion professionnelle , dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, précise notamment :
1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage ou du revenu de solidarité active au moment de l'embauche ;
3° L'identité et la qualité de l'employeur ;
4° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
5° La nature et la durée du contrat de travail ;
6° La durée hebdomadaire de travail ;
7° Le montant de la rémunération correspondante ;
8° Les actions d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation prévues ;
9° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
10° Les modalités de contrôle de la mise en œuvre de l'aide ;
11° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;
12° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.