Abrogé1 novembre 2012
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 octobre 2012
Un exemplaire de la convention est remis au salarié.
Code du travail
Article R5522-20
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 octobre 2012
Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2
En résumé. Le texte précise désormais qu'un exemplaire de la convention est remis au salarié, sans mentionner l'employeur comme responsable de la remise.
Un exemplaire de la convention est remis au salarié.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Une copie de la convention est remise au salarié par l'employeur.