Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2010
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi est présentée auprès des services locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7
En résumé. Le texte remplace l'Agence nationale pour l'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi est présentée auprès des services locaux de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travailavant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2008
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi est présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.