Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 31 décembre 2015
Aucune aide à l'insertion professionnelle ne peut être attribuée pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi de l'Etat.
Code du travail
Article R5522-19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012art. 2
En résumé. Le texte précise désormais qu'aucune aide à l'insertion professionnelle ne peut être attribuée pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi de l'Etat, remplaçant la mention des conventions.
Aucune aide à l'insertion professionnellene peut être attribuée pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi de l'Etat.
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 octobre 2012
Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2
En résumé. La mention 'de l'Etat' a été ajoutée pour préciser que l'aide à l'emploi exclue est celle provenant spécifiquement de l'Etat.
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi de l'Etat.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi.