Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2015
Le contrat de travail est déposé auprès du chef du service déconcentré du ministre chargé de l'emploi, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2
En résumé. Le dépôt du contrat de travail est désormais effectué auprès du chef du service déconcentré du ministre chargé de l'emploi, au lieu du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le contrat de travail est déposé auprès du chef du service déconcentré du ministre chargéde l'emploi ⏺, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Le contrat de travail est déposé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.