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Code du travail

Article R5522-29

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 31 décembre 2015

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-42, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R5522-42

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2015-1722 du 21 décembre 2015art. 1

En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012art. 2

En résumé. Le texte remplace 'la convention ou l'avenant' par 'l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure' pour les heures de formation en entreprise.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme…

Lorsque l'aide àl'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieurea prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 octobre 2012

Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2

En résumé. La nouvelle version précise que la rupture du contrat de travail doit intervenir avant le terme de la formation mentionnée spécifiquement à l'article R. 5522-42, alors que la version précédente ne faisait pas référence à un article précis.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-42, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)

Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.