Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2015
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-43 est fixé à 7,62 euros.
Code du travail
Article D5522-44
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2
En résumé. La mention à l'article R. 5522-43 a été ajoutée dans la référence de l'aide forfaitaire pour les frais de formation.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-43 est fixé à 7,62 euros.
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation est fixé à 7,62 euros.