Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 novembre 2012 au 31 décembre 2015
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été prolongée dans les conditions déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2, le contrat de travail, s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 novembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-1211 du 31 octobre 2012art. 2
En résumé. Le texte remplace 'convention individuelle' par 'aide à l'insertion professionnelle' pour préciser le contexte de la prolongation.
Lorsque l'aide à l'insertion professionnellea été prolongée dans les conditions déterminées aux articles R. 5522-18-1 et R. 5522-18-2
, le contrat de travail, s'il est à durée déterminée,…
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 octobre 2012
Créé parDécret n°2010-1729 du 30 décembre 2010art. 2
Lorsque la convention individuelle a été prolongée dans les conditions déterminées aux articles
R. 5522-18-1
et
R. 5522-18-2
, le contrat de travail, s'il est à durée déterminée, est prolongé dans la même mesure.