En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle, au vu des engagements du nouvel employeuret des dispositions des articles L. 5522-8 à L. 5522-11.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur⏺ au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concernele contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concernela ⏺ convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire et des dispositions desarticles L. 5522-8 à L. 5522-11⏺.

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L. 1224-1, et lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat d'accès à l'emploi dans l'entreprise, le nouvel employeur peut demander à l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travailla poursuite de la convention relative à ce contrat. L'Agence peut accepter que ce nouvel employeur, s'il remplit les conditions fixées par les articles L. 5522-8 à L. 5522-11, soit substitué dans le droit de l'employeur signataire de la convention.