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Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partie.Code de la santé publiqueArt. R4111-14 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4111-15 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4111-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4111-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4111-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4111-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4111-21 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie., Art. R4111-14, Art. R4111-15, Art. R4111-17, Art. R4111-18, Art. R4111-19, Art. R4111-20, Art. R4111-21

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5 créés

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordreCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4112-9 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4112-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4112-12 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre, Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4112-9, Art. R4112-11, Art. R4112-12

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1 créé

4 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces EtatsCode de la santé publiqueArt. R4131-29 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats, Art. R4131-29

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2 créés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces EtatsCode de la santé publiqueArt. R4141-4 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats, Art. R4141-4

1 version

2 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces EtatsCode de la santé publiqueArt. R4151-19 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats, Art. R4151-19

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2 créés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partieCode de la santé publiqueArt. R4221-12 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4221-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4221-14 → Version 3
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-14

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4 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordre .Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Praticiens résidant en FranceCode de la santé publiqueArt. R4222-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-4 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4222-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4222-8 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre ., Sct. Section 1 : Praticiens résidant en France, Art. R4222-1, Art. R4222-2, Art. R4222-3, Art. R4222-4, Sct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4222-5, Art. R4222-6, Art. R4222-7, Art. R4222-8

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6 créés

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partieCode de la santé publiqueArt. R6221-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R6221-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-17 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, Art. R6221-11, Art. R6221-12, Art. R6221-13, Sct. Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R6221-14, Art. R6221-15, Art. R6221-16, Art. R6221-17

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9 créés

Article 12

Créé le 3 août 2009

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 3 août 2009

Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009
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