A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordre ., Sct. Section 1 : Praticiens résidant en France, Art. R4222-1, Art. R4222-2, Art. R4222-3, Art. R4222-4, Sct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4222-5, Art. R4222-6, Art. R4222-7, Art. R4222-8