Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre ., Sct. Section 1 : Praticiens résidant en France, Art. R4222-1, Art. R4222-2, Art. R4222-3, Art. R4222-4, Sct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4222-5, Art. R4222-6, Art. R4222-7, Art. R4222-8

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordre .Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Praticiens résidant en France : Inscription au tableau de l'ordre des pharmaciensCode de la santé publiqueArt. R4222-1 : Demande d'inscription à l'ordre des pharmaciens
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre ., Sct. Section 1 : Praticiens résidant en France, Art. R4222-1, Art. R4222-2, Art. R4222-3, Art. R4222-4, Sct. Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4222-5, Art. R4222-6, Art. R4222-7, Art. R4222-8

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