A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partieCode de la santé publiqueArt. R6221-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R6221-14 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6221-17 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie, Art. R6221-11, Art. R6221-12, Art. R6221-13, Sct. Section 5 : Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R6221-14, Art. R6221-15, Art. R6221-16, Art. R6221-17