A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4126-2 : Compétence disciplinaire pour les prestataires de services médicaux
→ Version 2 : Précision du niveau d’instance dans la procédure disciplinaireCode de la santé publiqueArt. R4126-3 : Information des sanctions aux pays d'origine dans l'UE
→ Version 2 : Changement du destinataire de la notification
→ Version 2 : Précision du niveau d’instance dans la procédure disciplinaireCode de la santé publiqueArt. R4126-3 : Information des sanctions aux pays d'origine dans l'UE
→ Version 2 : Changement du destinataire de la notification
- Code de la santé publiqueArt. R4126-2, Art. R4126-3