Article R4222-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des sanctions contre les prestataires de services
Résumé Si un prestataire de services est sanctionné, l'État où il travaille le sait tout de suite.
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
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