A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partieCode de la santé publiqueArt. R4221-12 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4221-13 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4221-14 → Version 3
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-14