Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-14

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un EtatCode de la santé publiquemembre ou partieCode de la santé publiqueArt. R4221-12 : Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers
→ Version 3 : Modification des délais et instances consultatives
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-14

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