A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, Art. R4221-12, Art. R4221-13, Art. R4221-14 > >