Article R4222-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de déclaration de prestation de services aux pharmaciens
Résumé Les pharmaciens ont les mêmes règles de déclaration de prestation de services que les autres professionnels de santé.
Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.
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