A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordreCode de la santé publiqueSct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4112-9 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4112-11 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R4112-12 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordre, Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4112-9, Art. R4112-11, Art. R4112-12