Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre, Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4112-9, Art. R4112-11, Art. R4112-12

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Inscription à l'ordre : Inscription et déclaration d'activité des professionnels de santé
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode de la santé publiqueArt. R4112-9 : Déclaration préalable pour l'exercice temporaire des professions médicales
→ Version 3 : Extension procédurale accrue pour la déclaration des prestataires étrangers
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Inscription à l'ordre, Sct. Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R4112-9, Art. R4112-11, Art. R4112-12

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