Article R4112-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de formulaire de déclaration de prestation de services et informations statistiques
Résumé Le ministère de la Santé décide des formulaires et des documents pour déclarer des services et des exercices partiels, et ce qu'il faut inclure dans les statistiques.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;
2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
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