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Section 3

Déclaration de prestation de services

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Article R4112-12

Modèle de formulaire de déclaration de prestation de services et informations statistiques

Code de la santé publique

Article R4112-11

Article R4112-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable à l'organisme national d'assurance maladie

Résumé Avant de commencer, le prestataire doit prévenir l'assurance maladie en envoyant un document de confirmation.

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la reference legislatives

Résumé des changements La référence au texte légal relatif au récépissé a été précisée, passant de l’article R 4111‐09 à son sous‐article R 41012‐09‐02.

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations et suppression du lien avec le Conseil National

Résumé des changements Le texte élargit la portée des organismes concernés en passant d’un organisme local à un organisme national, impose une notification préalable et supprime la référence au fait que le récépissé doit être délivré par le Conseil National.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9 ou par tout autre moyen.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 octobre 2007

Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout autre moyen.