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Section 2

Praticiens prestataires de services

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Article R4126-4

Exemption des praticiens frontaliers de la procédure disciplinaire

Code de la santé publique

Article R4126-3

Article R4126-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des sanctions disciplinaires aux autorités compétentes de l'UE

Résumé Si un professionnel de santé reçoit une sanction, les autorités de son pays dans l'UE ou l'EEE sont informées tout de suite.

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation terminologique

Résumé des changements Le texte remplace "Communauté européenne" par "Union européenne", actualisant la terminologie sans changer le sens.

L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du destinataire de la notification

Résumé des changements La notification des sanctions passe désormais à l’autorité compétente du pays concerné au lieu d’être adressée directement au pays.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

L'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

L'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informé de la sanction prise contre ce dernier.